Facturation électronique 2026 : ce qu'il faut savoir

La facturation électronique va entrer dans une nouvelle ère en France à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Après des années de changements partiels et d’obligations limitées, la réforme va se généraliser.

Elle va imposer l’usage des factures électroniques entre entreprises. Cela concerne déjà certaines factures destinées à l’administration publique. Cette réforme réglementaire marque une vraie rupture dans les échanges commerciaux et fiscaux. Elle entraîne de fortes conséquences pour toutes les entreprises soumises à la TVA, indépendamment de leur taille.

1. Un calendrier progressif mais incontournable

La réforme se déroule en deux grandes étapes :

1er septembre 2026

• Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous format électronique.
• C’est à partir de cette date que débutera la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (e‑reporting).

1er septembre 2027

• L’obligation d’émettre des factures électroniques s’étend aux PME, TPE et micro‑entreprises.
• Pour ces acteurs, les obligations de e‑reporting suivent le même calendrier.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. La totalité d’entre elles devront être en capacité d’en émettre d’ici septembre 2027.

2. Facturation électronique / envoi PDF

Un point essentiel à comprendre est que la facturation électronique ne se résume pas à envoyer un simple PDF par email. Dans le cadre de la réforme :

La facture doit être émise et reçue sous un format structuré, tel que Factur‑X, UBL ou CII.

Elle doit transiter par une plateforme agréée par l’administration (anciennement appelée PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

La facture doit comporter les mentions obligatoires sous format structuré (numéro SIREN du fournisseur et du client, adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation, nature des opérations, etc.).

Ce format structuré permet à l’administration fiscale de lire automatiquement les données clés de la facture, ce qui facilite notamment la déclaration de TVA et le suivi des transactions.

Concrètement, donc : un PDF classique, même envoyé par email, n’est plus considéré comme une facture électronique conforme à partir de la réforme.

3. E‑reporting : la donnée au cœur du dispositif

En parallèle de l’e‑invoicing (facture électronique), la réforme impose le e‑reporting. Il s'agit de la transmission structurée des données de facturation et de paiement vers l’administration fiscale.

Cela signifie que, pour chaque facture :

• les informations relatives à la transaction,
• les éléments de paiement,
• les statuts (envoyée, reçue, payée),

doivent être transmises électroniquement à l’administration.

L’e‑reporting est un outil puissant pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Il permettra aux entreprises et à l’administration d’avoir une vision plus claire et en temps réel des flux commerciaux et fiscaux.

4. Plateformes et formats : attention à la conformité

Pour se conformer à la réforme, une entreprise devra :

Choisir une plateforme agréée

La facture électronique doit être transmise via une Plateforme agréée par l’État ou une solution compatible avec ces plateformes. L’État publie une liste des plateformes agréées permettant de s’assurer de la conformité technique et légale.

Respecter des formats structurés

Les formats reconnus par l’administration incluent :

• Factur‑X
• UBL
• CII

Ces formats permettent d’intégrer une représentation lisible de la facture, mais également une structure de données exploitable automatiquement, indispensable pour l’e‑reporting.

Cette exigence implique souvent une adaptation des outils de facturation existants ou le recours à des solutions spécialisées prenant en charge ces formats.

5. Des obligations différentes selon la taille de l’entreprise

La réforme ne s’applique pas de façon uniforme à toutes les entreprises :

• Grandes entreprises et ETI

Obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dès 1ᵉʳ septembre 2026.

Obligation d’e‑reporting à la même date.

• PME, TPE, micro‑entreprises

Obligation de recevoir des factures électroniques dès 1ᵉʳ septembre 2026.

Obligation d’émettre des factures électroniques et de faire de l’e‑reporting d’ici 1ᵉʳ septembre 2027.

Cette différenciation laisse un temps d’adaptation aux plus petites structures et reconnaît la charge organisationnelle que représente une telle transition.

6. Pourquoi cette réforme ?

Modernisation et simplification

• Modernisation et simplification

La facturation électronique permet de automatiser et fiabiliser les échanges documentaires, en réduisant les erreurs humaines et les délais de traitement.

• Lutte contre la fraude fiscale

L’e‑reporting donne à l’administration une vision en temps quasi réel des transactions commerciales et aide à détecter plus rapidement les anomalies liées au calcul de la TVA.

• Simplification des obligations déclaratives

La transmission automatisée des données de facturation peut réduire les déclarations manuelles, ce qui facilite la vie des entreprises et limite les erreurs coûteuses.

7. Sanctions en cas de non‑conformité

Le non‑respect de l’obligation d’usage de la facturation électronique peut être sanctionné. Par exemple, une amende de 15 € par facture non conforme peut être appliquée, avec un plafond annuel.

Cela signifie qu’une entreprise qui n’adopte pas le dispositif avant l’échéance peut s’exposer à des pénalités financières cumulables selon le nombre de factures concernées.

8. Préparer la transition : conseils pratiques

• Vérifiez vos outils

Assurez‑vous que votre logiciel de facturation peut générer un format structuré compatible (Factur‑X, UBL ou CII). Sinon, envisagez une mise à jour ou une solution complémentaire.

• Choisissez une plateforme agréée

Prenez le temps de sélectionner une plateforme de dématérialisation agréée par l’État ou une solution compatible certifiée.

• Testez vos processus

Avant septembre 2026, faites des tests pour vous assurer que les factures envoyées et reçues respectent bien les critères de format et de transmission.

• Formez vos équipes

Ce changement affecte directement les opérations comptables et financières. Une formation interne ou externe peut éviter des erreurs coûteuses.

9. En résumé : ce qui change vraiment

Avant la réforme :

• Émission de factures papier ou PDF légales mais non structurées.
• Processus manuels de saisie et de contrôle.

À partir de septembre 2026‑2027 :

• Factures structurées obligatoires pour tous (en réception dès 2026, en émission pour tous dès 2027).
• Transmission via plateforme agréée.
• E‑reporting automatique vers l’administration fiscale.

La réforme de la facturation électronique n’est pas qu’une simple évolution technique. Il s'agit d'un tournant stratégique pour l’ensemble de l’économie française. Entre modernisation, lutte contre la fraude et simplification administrative, elle impose une adaptation inévitable mais porteuse d’opportunités pour ceux qui s’y préparent dès maintenant.

N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact : https://numy-digit.fr/ededoc/contact, nous serons en capacité de répondre à vos questions relatives à la facturation électronique obligatoire !